Observia propose ses services au sein d’un cadre réglementaire sécurisé :

•     Les actions d’accompagnement sont développées dans le respect des termes de la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 84.

•     Observia a reçu un récépissé CNIL lui permettant de collecter et de traiter les données de santé validant les procédures    de sécurité mises en place

•     Les données collectées par Observia sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé « données de santé » (Décret du 4         janvier 2006 relatif à l’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel du Code de la Santé Publique)

•     Les abonnés et professionnels de santé disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données directement et/ou indirectement identifiantes les concernant en s’adressant directement auprès du professionnel de santé les ayant inscrits (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé du Code de la Santé Publique)

Les autorités de santé sont consultées en continu dans le cadre du développement de nos actions d’accompagnement : Haute Autorité de Santé (HAS), Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP).

L’accompagnement juridique de l’ensemble des projets Observia est assuré par un avocat spécialiste du droit de la santé.